Termes & conditions

1.1. OBJET ET INTERPRÉTATION

1.2. Application – Les présents termes et conditions générales de Annuaire Entreprise inc. (ci-après « A.E. ») s’appliquent à l’ensemble des Produits ou Services.

1.3. Objet – En confirmant l’achat, l’utilisateur accepte le présent contrat. De plus, les tarifs ainsi que les termes et conditions sont sujets à changement sans préavis ni approbation.

1.4. Définitions - Dans le cadre du présent Contrat, les termes débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

1.4.1. « Produits » ou « Services » désigne les produits et services achetés par l’utilisateur, lesquels pourraient inclure, selon le cas et à titre d’exemples, la conception et/ou l’hébergement d’un site web, le référencement web et tous les outils s’y rattachant, l’élaboration d’un plan marketing, la prise de photos par un professionnel, l’élaboration d’une stratégie publicitaire sur Google.

1.4.2. « Améliorations » désigne toute correction, toute modification, toute mise à jour ou toute nouvelle édition des Produits et Services entreprises par A.E..

1.4.3. « Site Web » désigne le site web conçu par A.E. au bénéfice du Client aux termes du Contrat, le cas échéant, ainsi que toute Amélioration s’y rapportant.

1.4.4. « Utilisateur » désigne le Client, ses employés et sous-traitants, ainsi que, dans la mesure où le terme est utilisé en lien avec l’utilisation d’une application ou du Site Web, toute personne à qui le Client aura donné accès.

1.4.5. « Technologie » désigne l’ensemble des technologies, site web, logiciels et applications développés et/ou programmés par A.E. dans le cadre du Contrat, incluant leurs Améliorations.

2.1. CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.2. Tarifs – Le Client convient de payer le prix inscrit sur la page de confirmation de la commande, selon les modalités de paiement plus amplement décrites au Contrat, ainsi que tous les frais supplémentaires prévus au présent Contrat (ci-après les « Tarifs »). Les Tarifs et modalités de paiement seront en tout temps prévus au Contrat.

2.3. Modification aux services - Si le Client souhaite effectuer une modification aux Produits ou Services prévus au Contrat, il doit aviser A.E. par écrit de son intention d’effectuer une telle modification en lui accordant un délai raisonnable. Le client doit apporter les modifications à partir de son portail client. De plus, le Client comprend que toute demande de modification des Produits ou Services après le début de l’exécution des travaux par A.E. peut entraîner des frais supplémentaires équivalents à la perte de temps et aux déboursés occasionnés par le changement.

2.4. Facturation - La facturation est transmise mensuellement, par courriel, et payable sur réception. En cas de défaut, des intérêts au taux de 2% par mois (24% l'an) seront ajoutés sur la somme due à compter de son exigibilité. Par ailleurs, A.E. se réserve le droit d’interrompre tout service prévu aux présentes en cas de défaut par Client de respecter les modalités de paiement des Tarifs.

2.5. Approbation par voies électroniques– Afin de simplifier la relation contractuelle entre les Parties, le Client pourra autoriser des tarifs supplémentaires et modalités de paiement par courriel ou via le clavardage en direct sans nécessité de signer une entente additionnelle, à condition que l’écrit émane d’une personne dûment autorisée par le Client.

2.6. Taxes – Tous les montants inclus au Contrat exclus les taxes de vente applicables dans la province de Québec, notamment la TPS et la TVQ.

2.7. Interruption – Pour tout Service ou Produit offert à prix forfaitaire, dans le cas où le Client interrompt ou suspends l’avancement des travaux durant plus de trois (3) mois, le Client convient et reconnait par les présentes que A.E. se réserve le droit de lui réclamer des frais de « remise en services » de cinq cents dollars (500$), payables immédiatement.

2.8. Défaut de paiement – Si le Client fait défaut de payer la facture émise par A.E. dans les délais prévus, l’accès et/ou l’utilisation des Produits ou des Services, le cas échéant, pourront être suspendus, en tout temps suivant la réception par le Client d’un préavis de sept (7) jours. Nonobstant cette interruption, le Client sera responsable de payer les Tarifs jusqu’à l’expiration du Contrat. Nonobstant ce qui précède, A.E. se réserve le droit de réclamer tout montant encouru dans le processus de recouvrement des créances, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les honoraires judiciaires et extrajudiciaires, les frais de déplacements et les frais administratifs raisonnables.

2.9. Taux horaire régulier – Lorsque le Contrat prévoit que des services sont rendus à taux horaire, les taux suivants seront applicables :

- 150$ de l’heure pour de la Direction Artistique

- 100$ de l’heure pour un Graphiste

- 100$ de l’heure pour un Intégrateur Web

- 150$ de l’heure pour de la formation

- 100$ de l’heure pour un Coordonnateur Marketing

- 125$ de l’heure pour un Stratège Marketing

- 165$ de l’heure pour un Analyste stratégique marketing

- 150$ de l’heure pour du Montage Vidéo

- 100$ de l’heure pour les rencontres clients

- 125$ de l’heure pour SIR Administration de réseau

- 125$ de l’heure pour de la personnalisation de logiciels et intégration de contenu

- 135$ de l’heure pour un programmeur junior

- 150$ de l’heure pour un programmeur senior

- 175$ de l’heure pour un Analyste programmation et logiciel

2.10. Banques de minutes– Le Client aura accès à une banque de minutes avec son forfait de modification afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité aux ressources de A.E.. Le Client pourra faire le suivi de sa banque de minutes via son portail-client et sera responsable de conserver un solde positif. À défaut, le Mandat sera converti à taux horaire et la garantie de disponibilité de A.E. sera interrompue. Les minutes de modification incluses dans le forfait ne sont pas cumulables et expirent à la fin de chaque mois courant.

2.11. Modes de paiement – Le Client peut et doit effectuer ses paiements à partir du site web et dans les délais prévus au Contrat.

2.12. Escomptes – Les remises, rabais et offres promotionnelles portant sur les Tarifs des Produits ou Services sont valables pour la durée initiale prévue au Contrat uniquement et ne s’appliquent pas en cas de renouvellement (lorsqu’applicable).

2.13. Fonds insuffisants – Des frais de quatre-vingt-dix dollars (90$) seront exigés pour toutes tentatives de paiement avec fonds insuffisants effectué à l’ordre de A.E..

2.14. Facturation des heures supplémentaires -

Toutes les heures supplémentaires ajoutés, soit par dépassement du mandat, nouveau mandat, modification ou prévue au mandat initial seront cumulées dans le portail du client. Dans le cas ou la banque de minutes prépayée par le client serait en négatif, une facture mensuelle sera émise afin de régulariser les heures et remettre le compte à zéro. Le client pourra, à travers le portail, ajouter lui-même des heures supplémentaire pour prolonger ou poursuivre un mandat. Aucun Contrat ne sera nécessaire, la facture se créera automatiquement dans le système de A.E..

3.1. ÉCHÉANCIER

3.2. Contenu et format – Le Client s’engage à fournir l’intégralité du contenu nécessaire pour la livraison de chaque Mandat et à respecter les instructions de A.E.. À défaut, un contenu temporaire sera créé par A.E., à taux horaire aux frais du Client, la qualité et conformité de ce contenu n’étant pas garanti, celui-ci ne visant qu’à permettre l’avancée des Mandats.

3.3. Coopération – Le Client s'engage à coopérer pleinement avec A.E. pour lui permettre d'exécuter efficacement et ponctuellement les obligations prévues aux présentes et d’utiliser ses meilleurs efforts afin d’assurer la réussite du Mandat. À ce titre, le Client comprend et accepte que sa coopération est indispensable à l’accomplissement des modules dans les délais prévus. En conséquence, le Client comprend que tout délai de réponse sur une requête d’information de A.E. peut entraîner un retard dans la remise du Mandat et la finalisation de tous les modules.

3.4. Responsabilité des Parties – Le Client reconnaît que A.E. ne peut être tenu responsable du non-respect des délais, tel que convenus entre les Parties, ou de quelconque retard dans l’exécution des modules, si celui-ci est causé par l’action ou l’inaction du Client.

3.5. Révision(s) – Toutes révisions de et/ou modification(s) demandé par le Client relativement au(x) projet(s) livrés par A.E. pour en arriver au produit final des Produits ou Services, seront à la charge du client sauf si ceux-ci sont inclus dans le Contrat. Dans le cas échéant, toute ronde de révision additionnelle entraînera des frais supplémentaires à taux horaire.

4.1. CONCEPTION DU SITE WEB ET RÉFÉRENCEMENT

4.1.1 Le site web et/ou le nom de domaine créés et/ou achetés au bénéfice de l’utilisateur reste la propriété complète de A.E.

4.2. Hébergement – Si le Contrat prévoit un service d’hébergement ou de développement d’un site web, le Client aura l’obligation d’héberger celui-ci avec A.E. selon les termes et modalités décrits dans le Contrat.

4.3. Avis de violation de sécurité – Le Client doit informer rapidement A.E. s’il découvre des violations de la sécurité liées au Site Web et/ou à son portail client, et/ou s’il a des doutes quelconques concernant des violations, y compris toute utilisation ou divulgation non-autorisées d’un nom d’utilisateur ou mot de passe.

4.6. Mise en ligne – Le Client convient et reconnait par les présentes que le Site Web sera mis en ligne seulement suivant l’acceptation (et basé sur l’information fourni par le Client) du Client de son contenu et de toute information qui s’y retrouve. Par conséquent, le Client tiendra quitte et indemne A.E. de toute recours, dommages, réclamations, perte ou préjudice que pourrait en subir A.E. suivant la mise en service du Site Web.

4.7 Rachat - Si le client souhaite rompre le présent contrat et conserver son site web et/ou son nom de domaine, ce dernier consent à payer un frais pour acheter la propriété du code, de son site web et/ou de son nom de domaine.

5.1. ATTESTATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

5.2. Attestations – Le Client atteste que toutes les informations et réponses divulguées ou fournies à A.E. avant et pendant la durée du Contrat, notamment quant à la nature du projet, des compétences et besoins du Client et des fonctionnalités recherchées (ci-après les « Attestations ») sont, à sa connaissance, vraies et exactes et qu’il n’a connaissance d’aucune condition susceptible d’avoir un impact important sur la valeur des services rendus par A.E..

5.3. Entité légale utilisatrice – Le Client comprend que lui seul peut utiliser la Technologie au sein de ses opérations.

5.4. Garantie – Le Client a la responsabilité exclusive de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et la fiabilité des informations et données fournies à A.E.. L’utilisateur doit donc détenir la propriété intellectuelle de tous les contenus qu’il soumettra à A.E. Sans quoi l’utilisateur sera responsable de toute réclamation/conséquence en ce sens.

5.5. Exonération de responsabilité – Le Client reconnait que A.E. n’est tenu en vertu des présentes qu’à une obligation de moyens à l’égard de la prestation des services, et qu’il ne peut être tenu responsable du non-respect des délais, tel que convenus entre les Parties, ou de quelconque retard dans l’exécution du Contrat, si celui-ci est causé par l’action ou l’inaction du Client, ou par toute force majeure. Dans l’éventualité où A.E. nécessitait un délai plus long que celui décrit au Contrat, alors celui-ci transmettra un avis écrit au Client à cet effet.

5.5.1 Perte de revenu – En cas de perte de revenu liée à un malfonctionnement du Produit ou par un arrêt de service, A.E. ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage subi par le Client.. A.E. n’étant tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard de la prestation des services, le Client comprend qu’il ne peut donc réclamer aucune perte de revenue ou dommage.

5.5.2 Arrêt de service – En cas d’arrêt de service, il est du devoir de l’utilisateur de nous avertir pour que la situation soit réglée. Le client comprend que tel que stipulé dans la clause 5.5.1 toute perte ou dommage causé par un arrêt de service ne peut être réclamé à A.E. qui s'exonère de toute responsabilité en ce sens.

5.6. Informations – Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client s’engage à mettre à la disposition de A.E., toute l’information nécessaires, incluant notamment, mais sans s’y limiter, toute photographie, tout logo, tout texte, tout historique, toute coordonnée, tout renseignement, toute donnée ou toute information technique, ainsi qu’à collaborer, à toutes les étapes de la livraison du mandat, pour la réalisation, conception, production et livraison des Produits et Services, dans les délais requis par A.E..

6.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.2. Définition (Propriété intellectuelle) – Dans le cadre du présent Contrat, « Propriété intellectuelle » désigne tous les actifs intellectuels tels que les Codes sources, l’aspect visuel des sites web, leur convivialité, les combinaisons de couleurs, les formes, les boutons, la mise en page, la conception et tous les autres éléments graphiques, ainsi que toute Amélioration sur ceux-ci.

6.3. Contenu du site web – A.E. reconnaît que l’ensemble du contenu fourni par le client pour être incorporé à son site web, ses réseaux sociaux ou autre, demeure la propriété exclusive du Client.

6.4. Propriété – Le Client reconnaît que l’ensemble de la Propriété intellectuelle de A.E. demeure sa propriété exclusive et que A.E. peut utiliser ou licencier à sa clientèle sa Propriété intellectuelle sans préavis. A.E. se réserve le droit d’utiliser les Produits ou Services créés pour le compte du Client à titre d’exemple pour des fins de présentation ou de promotion, agissant raisonnablement.

6.5. Définition (Code source) – Dans le cadre du présent Contrat, « Code source » désigne, à l’égard des Technologies développées par A.E. pour le compte du Client, une copie complète et/ou partielle de l’une des différentes versions du code source des composantes dans chacune des formes suivantes : i) sous forme assimilable par un ordinateur et sur support convenable pour le stockage à long terme et qui, une fois compilée, produit une version exécutable des applications et/ou logiciels, le cas échéant ii) sous forme assimilable par un ordinateur et/ou téléphone intelligent avec des annotations en français et/ou en anglais sur papier bond convenable pour archivage à long terme iii) le code source relié à la Technologie ainsi que tous les éléments graphiques qu’ils soient visibles ou non en format original et en format pour Internet (par exemple en PSD et en PNG) ainsi que tout script permettant de créer ou reconstituer, en tout ou en partie, la base de données dans sa forme originale.

6.6. Indemnisation par le Client – Le Client acceptera, à ses propres frais, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité A.E. contre tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et les frais raisonnables d’avocat), que A.E. paiera à des tiers dans le cadre de toute réclamation, poursuite, action ou procédure intentée contre A.E. dans la mesure découlant d’une allégation que les données intégrées au Site Web par le Client ou tout autre contenu, toutes données ou tous renseignements fournis par lui, viole le droit d’auteur, de brevet ou de marque déposée, ou détourne les secrets commerciaux, d’une tierce partie.

6.7. Restriction d’utilisation – Le Client ne peut vendre, transférer, ni céder aucune autre partie de ses droits au Contrat à aucune tierce partie, ni les utiliser de toute autre façon à des fins publiques ou commerciales. Le Client ne peut accéder au Site Web pour : (i) développer un produit ou service concurrent, (ii) fabriquer ou faire fabriquer un produit ou service comportant des caractéristiques, fonctions, textes, graphiques similaires ou autre contenu similaires, (iii) fabriquer des produits dérivés basés sur le Site web développé par A.E. ou (iv) copier certaines caractéristiques, fonctions, certains textes ou graphiques du Site web de A.E..

6.8. Interdiction – Le Client reconnaît qu’il ne peut utiliser, copier, modifier, utiliser, reproduire, transformer, désosser, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, distribuer, louer, prêter, mettre à disposition ou autoriser l'accès au public par l'intermédiaire d'un moyen de communication publique le Code source d’un Site Web.

7.1. CONFIDENTIALITÉ

7.2. Définition (Information confidentielle) – Dans le cadre du présent Contrat, « Information confidentielle » désigne toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une partie (ci-après la « Partie émettrice ») à l’autre partie (ci-après « Partie réceptrice »), se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, ses codes sources, sa Propriété intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la Partie réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle, mais ne comprend pas (i) une information connue par la Partie réceptrice, avant la date de sa divulgation, dans la mesure où elle peut démontrer sa connaissance antérieure, (ii) une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation, (iii) une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d’une violation de l’engagement de confidentialité de la part de la Partie réceptrice, (iv) une information reçue en tout temps par une personne qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l’une ou l’autre des Parties ou (v) une information développée indépendamment par la Partie réceptrice.

7.3. Informations confidentielles du Client – En ce qui concerne le Client, l’ensemble des informations fournies par le Client à A.E. pour être entrées dans la Technologie, sont compris dans la définition d’Information confidentielle.

7.4. Précisions - Dans tous les cas, A.E. ne peut divulguer, communiquer, partager ou encore utiliser les Informations confidentielles reçues du Client dans le cadre du présent Contrat, à quiconque, que cette personne ou entité soit un compétiteur ou pas du Client.

7.5. Propriété de l’Information confidentielle - L’Information confidentielle appartenant à la Partie émettrice et divulguée par cette dernière à la Partie réceptrice de même que tous les droits qui en découlent, demeurent la propriété exclusive de la Partie émettrice.

7.6. Propriété des données - Les données faisant partie intégrante de la Technologie et des Améliorations, sont la propriété de A.E.. Toutefois, l’ensemble du contenu du Client demeure sa propriété exclusive et sont inclues à la définition d’Information confidentielle prévue ci-dessus.

7.7. Engagement - La Partie Réceptrice reconnaît par les présentes que toute divulgation non autorisée de l’Information confidentielle de sa part peut causer un préjudice sérieux à la Partie émettrice. Conséquemment, la Partie réceptrice s’engage à (1) utiliser l’Information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée, (2) ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information confidentielle, (3) prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à l’Information confidentielle, (4) aviser la Partie émettrice de tout accès non autorisé à l’Information confidentielle ou de toute utilisation non autorisée de l’Information confidentielle par un tiers, (5) ne pas faire usage de la totalité ou d’une partie des Informations confidentielles, pour son bénéfice ou celui d’un tiers, autrement que dans le cadre du Contrat ou tout autre usage expressément autorisé par écrit par la Partie émettrice.

7.8. Antériorité - La Partie réceptrice reconnaît que toute l’Information confidentielle lui ayant été divulguée par la Partie émettrice avant l’entrée en vigueur du Contrat doit être traitée comme de l’Information confidentielle reçue pendant la durée de cet engagement.

7.9. Survie - La fin du Contrat ou des services ne met pas fin aux engagements de confidentialité et de non-divulgation qui perdurent indéfiniment.

7.10. Destruction des données confidentielles – À la fin du Contrat, la Partie Réceptrice doit, sur demande de la Partie émettrice, retourner ou détruire toute Information confidentielle qui lui a été transmise, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait sous quelque forme que ce soit.

7.11. Protection de l’Information – La Partie Réceptrice doit, dans tous les cas, prendre tous les moyens visant à protéger l’Information confidentielle, que cette information soit portée sur support électronique ou pas.

7.12. Non-sollicitation – Le Client s’engage, se porte garant et s’oblige envers A.E., à ce que ni ses représentants, ni quelconque Utilisateur, ne, directement ou indirectement, personnellement, par le biais d’une société, personne morale, association ou tout autre type d’entreprise, sollicite des Membres de l’équipe de A.E. dans le but de les amener à mettre fin à leur entente avec A.E.. La présente clause de non-sollicitation entre en vigueur dès la signature des présentes et le Client reconnaît que cette obligation de non-sollicitation subsiste pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la fin du présent Contrat. Aux fins des présentes, un « Membre de l’équipe de A.E. » réfère à tout employé, consultant, fournisseur ou autre personne ayant rendu des services à A.E. au cours des douze (12) derniers mois. Les parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche, le Client devra payer à A.E. une somme de cent mille dollars (100 000 $) pour chaque Membre de l’équipe de A.E. ayant mis fin à leur entente avec A.E. suite à une sollicitation du Client, ou pour tout Membre embauché par le Client, et ce, peu importe la source de la sollicitation, le tout à titre de dommages et intérêts liquidés.

7.13. Protection des intérêts légitimes – Les Parties reconnaissent que l’objectif visé par les dispositions restrictives des présentes, portant sur la non-sollicitation, la confidentialité et sur la Propriété Intellectuelle, est strictement de protéger les intérêts légitimes des Parties. Le Client reconnaît que ces dispositions sont raisonnables quant à leur portée et nécessaires à la protection des intérêts légitimes de A.E..

8.1. DURÉE

8.2. Durée – Le présent Contrat est d’une durée initiale indéterminée et les Parties peuvent y mettre fin à tout moment d’un commun accord. Le Contrat prend effet et présente un caractère définitif et irrévocable liant A.E. et le Client à compter de la date de signature du Contrat. Pour les services d’hébergement, de maintenance, d’optimisation et d’entretien SEO ou pour les autres services sur une base mensuelle, afin d’éviter toute interruption, ces services se renouvellent automatiquement à l’expiration de la durée initiale prévue au Contrat, pour une période additionnelle équivalente à ladite durée initiale, à moins de résiliation expresse adressée par avis écrit transmis par poste recommandée à l’une des Parties au moins un (1) mois avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la période initiale ou d’une période successive. En cas de résiliation, A.E. est de plein droit autorisée à prélever et exiger le paiement du montant total du Contrat, et annuler tout rabais ou offre promotionnelle qui avait été́ appliqué au prix du Contrat. En cas de résiliation, une dernière facture sera émise au Client représentant ces frais. À ce titre, le Client renonce expressément aux dispositions prévues à l’article 2125 et 2129 du Code civil du Québec.

8.3. Résiliation automatique – En cas de faillite, insolvabilité, dépôt d’une proposition au consommateur ou toute autre procédure par l’une des Parties en lien avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après la « Faillite »), le Contrat sera automatiquement réputé résilié à la date précédant la faillite, et des dommages pourraient être réclamés par l’une des Parties au syndic de faillite représentant l’autre Partie

8.4. Manquement – Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de faute ou de manquement de l’autre Partie après un préavis de dix (10) jours lui permettant de corriger le Manquement. En cas de résiliation du Contrat à la suite d’un Manquement de la part de A.E., toute somme payée par le Client en excédant des frais dus et exigibles pour les services rendus lui sera remboursée. Pour les fins du Contrat, « Manquement » signifie, en lien avec toute attestation ou obligation du Contrat (1) une fausse déclaration, imprécision, erreur ou omission de divulgation, (2) une exécution non conforme ou inexécution d’une obligation ou (3) tout non-respect, violation, défaut ou inobservation d’une disposition contractuelle.

8.5. Résiliation par le Client – Advenant le cas où le Client résilie le Contrat sans Manquement attribuable à A.E., le Client reconnaît qu’il doit tout même assumer la totalité des Tarifs dues prévu contrat.

8.6. Crédit du Client – Le Client convient par les présentes que le présent Contrat est conditionnel à l’approbation du crédit du Client par A.E., lequel pourra résilier le présent Contrat, à sa seule discrétion et à tout moment, dès que le crédit du Client n’est pas satisfaisant. À cet effet, le Client autorise A.E. à effectuer toutes les enquêtes d’usage sur la solvabilité et le crédit du Client, à inscrire son dossier et divulguer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent. Le Client s’engage à signer tout document et à faire le nécessaire pour donner effet à la présente disposition.

8.7. Suspension – En cas de faute ou de manquement du Client en vertu du présent Contrat, l’accès et/ou l’utilisation des Produits et Services, le cas échéant, pourront être suspendus, en tout temps après un préavis de 7 jours. Nonobstant cette interruption, le Client sera responsable de payer les Tarifs jusqu’à l’expiration du Contrat.

8.8. Banque de minutes - Dans l’éventualité où le Client a choisi une banque de minutes pour retenir les services de A.E. pour réaliser les Produits et Services, alors le Client convient que A.E. lui transmettra un (1) seul avis écrit lorsqu’elle considère que le nombre d’heures est presque épuisé. Une fois que la banque de minutes est épuisée, A.E. pourra immédiatement suspendre la réalisation des Produits et Services, sans aucun autre avis ni formalité, tout en conservant tout droit de réclamer les montants alors dus et exigibles.

9.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

9.2. Contrat de gré à gré – Le Contrat, incluant ses termes et conditions, a été négocié par les Parties qui désirent que celui-ci s’interprète comme un Contrat de gré à gré.

9.3. Solidarité et cautionnement - Le présent Contrat bénéficie et lie les Parties ainsi que leurs représentants légaux respectifs. Si le Client est une société par actions, corporation, ou autre personne morale, le(s) signataire(s) de la présente convention s’engage(nt), à titre de caution(s) solidaire(s) avec le client, à acquitter les honoraires prévus ci-dessus.

9.4. Préséance – Les Parties conviennent que le Contrat a préséance sur toute entente antérieure.

9.5. District judiciaire – Les Parties conviennent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant au Contrat ou à leurs relations, de choisir le district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la Loi.

Acceptation du Contrat

Par l’acceptation du Contrat, le client accepte toutes les termes et conditions mentionné ci-dessus.